VFLI qui rit, FRET SNCF qui pleure.

La CFDT Cheminots tient à réagir sur la publication des résultats de VFLI, filiale à 100% du groupe SNCF.

 Alors que VFLI annonce des résultats bénéficiaires  pour l’exercice  2011, FRET SNCF poursuit son déclin.

En effet, les résultats d’activité publiés par FRET SNCF avaient alerté la CFDT Cheminots.

VFLI est le grand gagnant de l’année 2011, avec une progression de 5% de sa part de marché au seul détriment de FRET SNCF.

La CFDT Cheminots ne s’étonne pas des difficultés rencontrées dans le recrutement du personnel, au vu des conditions sociales et
de rémunérations exercées au sein de VFLI.

Pour la CFDT cela pose deux problèmes :

• Tout d’abord, une incohérence au sein même de la branche Transport Ferroviaire de Marchandises (TFM) du groupe SNCF.
• Deuxièmement, elle montre bien que la SNCF n’est pas dans une optique d’amélioration des conditions sociales  des salariés du rail.

La CFDT Cheminots s’inquiète des annonces faites lors de la plénière du CCE par la direction RH de l’entreprise SNCF et est de plus en plus pessimiste sur la pérennité de FRET SNCF employant encore près de 9.500 cheminots.

Pour la CFDT Cheminots, il est évident que le FRET  ferroviaire de demain ne pourra se développer qu’avec un contrat social de haut niveau.

Élection présidentielle : Le débat doit se concentrer sur les vraies préoccupations des Français

La CFDT est satisfaite du taux important de participation au premier tour de l’élection présidentielle. Dans la situation de crise que nous connaissons, les Français ont mesuré l’enjeu de ce scrutin.

Les Français nourrissent de vraies inquiétudes sur des sujets essentiels, comme l’emploi, la jeunesse ou encore l’avenir de l’Europe.

Pour la CFDT, il est nécessaire que les deux semaines avant le second tour permettent un véritable débat de fond sur ces thèmes qui préoccupent les salariés pour leur avenir. C’est là le rôle des candidats entre les deux tours.

Au lendemain du premiertour, il est inquiétant d’entendre des responsables politiques s’auto-désigneruniques représentants des travailleurs en voulant détourner l’objet du premier mai.

L’autonomie des syndicats et le sens du premier mai sont un marqueur dans une société démocratique.
Partout où ce respect a été transgressé par les pouvoirs politiques, il y a eu atteinte à la démocratie.

Dans ce contexte, la CFDT appelle plus que jamais à faire du 1^er mai un événement syndical centré sur ces préoccupations fortes des salariés. Cette journée servira à interpeller les candidats à l’élection présidentielle et à remettre les sujets importants au cœur du débat.

SNCF : 4 accidents mortels, çà suffit ! il n’y a pas de fatalité !

Depuis le début de l’année, 4 agents sont décédés dans l’exercice de leur métier sur notre réseau. Au-delà de la vive émotion qui touche l’ensemble des cheminots, c’est toute l’activité Maintenance et Travaux qui est affectée. En effet, ces 4 disparitions tragiques frappent 4 mainteneurs de l’infrastructure. 

 Que faut-il faire ? Que doit-on faire ?

 Pour la CFDT, il faut regarder plus loin que le simple constat réalisé à chaud. 

 C’est toute une politique de maintenance et de travaux qu’il convient d’analyser. Cette politique appliquée depuis plus de 15 ans, montre aujourd’hui ses limites. 

 

En 15 ans, qu’est-ce qui a changé ?  TOUT ! 

 La taille des établissements équivaut à une région entière,

 la sécurité n’est plus la priorité mais une priorité,

 la production est tributaire de RFF qui dicte des objectifs de rentabilité élevés que SNCF respecte à la lettre par crainte de voir partir des parts de marché au privé,

 la sécurité du personnel est sous traitée,

 la maintenance de la voie peut être confiée à des intérimaires,

 les régions ne pilotent plus les établissements INFRA M&T, les décisions s’éloignent du terrain,

 la programmation et l’attribution des plages travaux sont tellement complexes que le moindre grain de sable met en difficulté toute une organisation qu’il faut reprogrammer dans l’urgence,

 les dirigeants d’unité n’ont plus de marge de manœuvre et ne peuvent même pas décider de la mutation d’un de leurs agents, 

 la mobilité géographique est quasiment sans limite, il n’y a plus de notion de parcours, on doit se déplacer dans un périmètre de plus en plus étendu pour travailler,

 des équipes ont été supprimées en masse au détriment de la proximité et de la connaissance des installations, 

 les périmètres des astreintes ont augmenté, générant plus de trajets routiers et de fatigue,

 

4 Accidents du travail mortels  Il n’y a pas de fatalité !

 les équipes sont éclatées, les agents sont envoyés aux quatre coins de leur UO,

 le travail de nuit devient la règle, l’IN 2424 est rangé au placard,

 des agents de MARSEILLE viennent décharger du ballast à Lyon Part Dieu… 

 la course à la performance est PERMANENTE.

 

Depuis plus de 15 ans, le discours de la Direction est le suivant :

¾  «  Il faut rendre à l’heure » 

¾  « Il faut faire le boulot car on est déjà en retard » 

¾  « On a la voie que pour cette semaine donc on avance à fond pour boucler le programme »

¾  « Si on n’est pas performant, c’est la porte ouverte au privé » 

¾  « La production, ce n’est pas qu’un problème de moyens, c’est aussi un problème d’organisation » 

¾  « Faites pour le mieux » 

Face à ce discours, il y a un message qui doit passer devant tous les autres : « Le plus important, c’est de rester en vie. »

La CFDT tire les enseignements de cette politique de la performance permanente et exige de revenir aux fondamentaux de la maintenance et des travaux : la sécurité du personnel et des circulations avant tout le reste.

 Alors responsables ou victimes de cette course en avant qui nous aspire et nous conditionne à agir dans la précipitation, dans l’improvisation, dans la désorganisation, dans la confusion et dans l’agitation… Une prise de conscience collective est NECESSAIRE pour que chacun accepte de revenir à des pratiques plus respectueuses de la VIE.

LA CFDT demande à tous les agents  de l’INFRA M&T  de mettre fin à ces dérives  et à revenir à l’essentiel : 

RESTER EN VIE, TOUT LE RESTE EST SECONDAIRE.

Aussi, la CFDT agira PARTOUT pour que le travail se fasse dans un rythme et une organisation adaptés à l’homme. Il faut remettre l’humain à sa place, c’est- à-dire en tête des préoccupations de l’entreprise toute entière. 

Adapter le travail à l’homme et non l’inverse, voici l’enjeu de ces prochaines années.

Chacun d’entre nous doit être mobilisé pour contribuer à ce changement radical. C’est collectivement que nous pourrons contraindre la Direction à revenir à des rythmes et à des organisations plus humaines.

DCI suite au 4ème Accident Mortel

Un nouvel accident  très grave vient de se produire le 29 mars 2012 sur la région de  LYON. Celui-ci s’ajoute à la liste des 3 décès  depuis le début de l’année  sur différents chantiers de l’équipement (Tours, Lyon, Rennes). A cela s’ajoute l’intoxication de 19 ouvriers et cheminots dans le tunnel de Chantenay sur la région de Nantes survenue fin mars. 

La politique d’entreprise menée  à marche forcée, avec son lot de restructurations depuis plusieurs années,  est totalement inacceptable socialement et dangereuse pour la sécurité. Cela  conduit  inévitablement  à  ces  nombreux accidents et ont tous pour base l’organisation du travail à l’Equipement. 

  La responsabilité de l’Etat est pleinement engagée, du fait :
  de son désengagement en matière d’infrastructure ;
  de  ses orientations libérales qui déstructurent l’EPIC SNCF au détriment du service public, ainsi que de la sécurité, des conditions de vie et de travail des cheminots. Cela est aggravé par  la séparation du système ferroviaire entre RFF, la SNCF, la DCF et la multiplication des acteurs CHRHF, etc…

Mais la direction n’est pas en reste,  en caractérisant la production comme industrielle, en modifiant un certain  nombre de textes réglementaires à des fins de productivité, en en interprétant d’autres, en mettant à mal les compétences des cheminots.  En conséquence,  elle organise  des dérives ayant les incidences que nous connaissons aujourd’hui.

Nous constatons que, visiblement, elle n’a qu’une vision étroite du développement de l’entreprise.  La direction  de la SNCF  met  tout en  ordre pour aborder la question du
développement du ferroviaire de service public par des réponses uniquement orientées sur le  coût travail. Nous en voulons pour exemple les dossiers qui courent, actuellement, dans toutes nos instances, comme :
  l’utilisation du travail  de nuit, des week-ends,  leurs conditions de travail et de production
  la mobilité imposée sur l’ensemble du RFN,
  la maintenance et les travaux sous fermeture de lignes, 
  l’externalisation de nos missions  (y compris celles de sécurité- MAIA-Rail, Colas Rail, etc.), 
  la découpe de notre entreprise en filiale,  (Sferis, transfert des ABE, création de l’ESTI, etc.),
  les effectifs et l’emploi, avec leurs conditions de travail et de vie, 
  le transfert des compétences, et l’évolution des métiers de l’équipement,
  la formation,
  les réorganisations d’établissements (fusion de brigades et d’équipes, fusion d’Infra Log comme précisée dans le document du TP Sud Est, la mise en place des territoires de production, mobilité contrainte, risques routiers augmentés, etc., 

Tous ces points ne sont pas des solutions durables ni pour les cheminots, ni pour nos usagers, mais surtout remettent en question le caractère intégré du système ferroviaire. 

Les compétences des cheminots et leur statut sont désignés clairement comme un obstacle au développement du service public ferroviaire. Pourtant  l’aspect sécuritaire du ferroviaire s’est construit et organisé autour du statut des cheminots et a permis d’irriguer l’ensemble du territoire. Ce schéma, lui aussi, est remis en question avec la perspective des suppressions de plus de 11 000km.

Aujourd’hui, la  situation a atteint un seuil critique,  les cheminots ne peuvent plus accepter de risquer leur vie à chacune de leur intervention. 

Réaction suite à un accident grave d’un cheminot de 38 ans sur un chantier de ballastage.

Réaction suite à un accident grave d’un cheminot de 38 ans sur un chantier de ballastage.

 Un agent détaché, originaire de la région de Marseille, travaillant aux travaux de ballastage entre Lyon Part Dieu et Lyon St Clair, a été heurté par un train. L’agent est grièvement blessé, son pronostic vital est engagé.

Depuis le début de l’année, c’est le quatrième accident grave d’un agent de l’Infra travaux que nous déplorons.

La sécurité des travailleurs nécessite des organisations du travail sans faille et notamment pendant les périodes de nuit où les risques sont démultipliés.

Il convient dès à présent  de s’interroger sur les conséquences de la généralisation des travaux de nuit et de ses effets sur l’intégrité physique des travailleurs.

Il est urgent aujourd’hui que la Direction de l’Infra Maintenance et Travaux tire tous les enseignements de cette succession d’accidents du travail.

La CFDT demande à la Direction une rencontre rapide afin d’avoir un débat sur les mesures à prendre pour préserver l’intégrité physique des Cheminots de l’Infra.

Non ! à la journée de Carence !

 En application de la loi de finances 2012 de la sécurité sociale, la Direction de la SNCF a pris la décision d’appliquer à partir du 1er février 2012 une journée de carence pour les agents, relevant du régime spécial de la SNCF (CPR), qui se trouvent en arrêt de travail pour maladie.

Cette journée de carence applicable en cas d’arrêts de travail maladie aura comme conséquence la retenue du salaire pour le premier jour d’arrêt.

Pour la CFDT, concernant les agents à statut de la SNCF, le maintien du salaire est garanti par le chapitre 12 du statut. L’article 3 prévoit déjà une journée de carence sous la forme de retenue du quart de solde pendant les quatre premiers jours d’interruption de service.

Les cheminots subissent donc déjà une carence lors d’un congé maladie.

D’autre part, la notion d’indemnisation » inscrite dans la loi n’existe pas dans le statut.

Pour ces motifs, nous estimons que les cheminots n’entrent pas dans le champ d’application de l’article de loi susnommé, et qu’une éventuelle application d’un deuxième jour de carence serait discriminante.

En tout état de cause, il ne serait pas concevable que l’entreprise modifie de facto le statut sans réunir préalablement la commission mixte du statut.

 La CFDT Cheminots appelle l’ensemble des agents à se mobiliser contre la mise en place

d’une journée supplémentaire de carence, en signant massivement cette pétition.

Merci de la renvoyer : CFDT 40 rue Paul Tellier 80000 AMIENS

Pétition Non à la journée de carence 2012

Service minimum : Durcissement maximum !

Une conception du dialogue social minimaliste !

 La SNCF vient de modifier le RH 0924 traitant de « la mise en œuvre des dispositions de la loi du 21 août 2007 relative au dialogue social et à la continuité du service public dans les transports terrestres de voyageurs ».

Prétextant des modifications mineures en lien avec la loi de 2007 et la nécessité de préciser certaines dispositions, la Direction apporte un nouveau tour de vis aux obligations réglementaires pour les cheminots souhaitant (ou ne souhaitant pas) exercer leur droit de grève à la SNCF.

En guise de dialogue social, l’entreprise n’a organisé qu’une seule rencontre bilatérale avec les OS représentatives pour présenter ses intentions.

La CFDT est ferme sur ses principes, elle dénonce toute tentative de durcissement des textes règlementaires!

 Les principales modifications apportées par la Direction portent sur :  

• L’obligation faite aux OS représentatives de préciser dans le relevé de conclusion concertée si la DCI sera suivi d’un préavis (à déposer le 9ème jour obligatoirement) ou si elles souhaitent bénéficier du délai de réflexion de 15 jours francs.
• En cas de préavis unique, il est interdit de déposer plusieurs DII (Déclaration Individuelle d’Intention) pour pouvoir se mettre en grève sur plusieurs jours successifs.
•  Tous les agents roulants sont placés en service facultatif ce qui rend l’agent disponible dès la fin du repos journalier réglementaire.

 Et ce n’est pas fini!

Dans le cadre de la proposition de loi relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien, 4 députés (3 UMP et 1 NC) ont déposé un amendement à la loi sur le service minimum afin de modifier l’article L. 1324-7 du code des transports.

Cet amendement a été voté par l’assemblée nationale et précise, que le salarié doit désormais informer l’employeur au plus tard 24 heures avant :

• sa décision de renoncer à participer à la grève
• sa décision de reprendre son service

A noter que ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque la grève n’a pas lieu et lorsque la prise de service ou la reprise du travail est consécutive à la fin de la grève.

Si cette loi venait à être promulguée (une saisine du Conseil Constitutionnel pour dénoncer cet amendement a été déposée) la SNCF serait, encore amenée à modifier le RH 0924 pour intégrer les nouvelles obligations législatives.

Pour la CFDT cheminots, l’empilage des restrictions au droit de grève devient un déni de constitutionalité. Bientôt, il sera impossible à certains salariés d’exercer ce droit.

La CFDT rappelle la responsabilité des dirigeants dans la conflictualité et souligne que si la loi prévoit des sanctions pour les salariés, rien n’est prévu, hélas, pour les patrons qui refusent de discuter.

La CFDT obtient la réévaluation du dividende salarial 2012

Le dividende salarial est un système de prime uniforme mis en place de manière unilatérale par l’entreprise au titre des bénéfices de l’année écoulée.

Il a été mis en place en 2008 (sur les résultats 2007) et constitue pour les  cheminots le pendant du dividende ponctionné par l’Etat (seul et unique actionnaire de l’Epic SNCF).

Son mode de calcul est simple puisqu’il représente un pourcentage (4%) du Résultat d’Exploitation divisé par le nombre de cheminots présents dans l’entreprise à une date donnée.

Ainsi en 2008, le dividende salarial était de 200 €, en 2009 de 207 € et  en 2011 de 76 €.

En prenant la même base de calcul :  4 % du résultat d’exploitation 2011 soit 1057 millions d’euros divisé par 150 000 cheminots, le dividende aurait du être de 280 € brut par cheminot.

Pour la CFDT, les cheminots doivent bénéficier d’un juste retour des efforts  fournis.

La progression continue du chiffre d’affaire de la SNCF le permet. Rappelons que l’entreprise va verser un dividende record de 221 millions d’euros à l’Etat.

Lors du Comité de suivi salarial, le 13 février dernier, la Direction de l’Entreprise a refusé toute mesure de rattrapage au titre de l’année 2011. La CFDT a donc réclamé une mesure de compensation.

Après maintes tergiversations, l’Entreprise a accepté au travers d’une deuxième réunion  du Comité de Suivi Salarial de prendre les mesures suivantes :

• Augmentation du pourcentage de calcul du dividende salarial, porté de 4 % à 5,7 %;
• Proratisation du montant versé par rapport au temps passé dans l’entreprise en 2011;
• Versement sur la paye de mars

Si la CFDT peut se féliciter d’avoir fait évoluer favorablement le dividende salarial, elle regrette le caractère aléatoire de son versement.

De même, la CFDT se demande pourquoi la SNCF n’est pas éligible à la Participation à l’instar de la grande majorité des Epic.

La CFDT se positionne clairement pour des accords de Participation et d’Intéressement à la SNCF.

Tout le monde ne peut pas en dire autant !

Journée de carence applicable aux cheminots

Pour l’actuel gouvernement la crise a bon dos, elle exige de la part des salariés tous les sacrifices et voilà que parmi les efforts « nécessaires » pour sauvegarder notre modèle social, un jour de carence en cas d’arrêt maladie est imposé sans aucune concertation.

Le délai de carence c’est le laps de temps, au début de l’arrêt maladie, durant lequel le salaire de l’agent n’est pas maintenu.

Sous prétexte que les salariés du privé subissent actuellement un délai de carence de 3 jours, la fonction publique et les régimes spéciaux devraient également se voir appliquer une journée de retenue.

Mais dans les faits, 75% des salariés du privé soumis aux 3 jours de carence bénéficient d’une convention collective qui prévoit que l’employeur compense la perte de salaire.

Le système est donc déjà à plusieurs vitesses pour les salariés et les mieux lotis ne sont pas toujours ceux que l’on stigmatise habituellement. En effet pour les salariés du privé couverts par une convention collective cette disposition n’aura aucun impact. Seuls les fonctionnaires et les salariés « mal couverts » relevant d’un régime spécial seront touchés par cette baisse de salaire en cas
d’arrêt de maladie.  

Après la France qui se lève tôt contre celle qui reste au lit sur prescription de leur médecin, que nous réservent encore les partisans de la remise en cause de notre pacte social ?!!

La CFDT Cheminot a interpellé la direction de l’entreprise et exige la-non application de cette disposition.

Le maintien du salaire est garanti par le Chapitre 12 du statut. Ce même chapitre prévoit déjà une journée de carence sous la forme d’une retenue du quart de solde. 

Pour la CFDT, les cheminots subissent donc déjà une carence lors d’un congé maladie. D’autre part, la notion « d’indemnisation » inscrite dans la loi, n’existe pas dans le statut 

Pour ces motifs, nous estimons que les cheminots n’entrent  pas dans le champ d’application de l’article de la loi, et qu’une application d’un deuxième jour de carence serait discriminante. En tout état de cause, il ne serait pas concevable que l’entreprise
modifie le statut sans réunir préalablement la commission mixte du statut.

Pour le législateur, l’objectif de cette mesure devait permettre à l’assurance maladie de réduire le versement d’indemnités. Pour les cheminots, l’indemnité journalière n’existe pas. Le statut prévoit le maintien du salaire, les « économies » qui seront faites sur le dos des cheminots profiteront à l’amélioration des comptes de l’entreprise et non de la sécurité sociale. 

Article 105 de la loi de finance 2011-1977 du 28 décembre 2011.  

« Hormis les cas de congés de longue maladie, de congé longue durée (…) ou d’un accident survenu dans l’exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l’indemnisation du congé
de maladie n’est pas assuré par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas  leur rémunération au titre
du premier jour de ce congé. »

Compétitivité emploi : Des mesures dangereuses et injustes

Le président de la République a annoncé hier quatre séries de mesures censées favoriser l’emploi et la compétitivité. La CFDT juge ces mesures inefficaces, précipitées et injustes. Elle réaffirme son opposition à l’augmentation de la TVA qui aura pour conséquence une détérioration du pouvoir d’achat des salariés les plus modestes et des classes moyennes.

La baisse des charges patronales est un cadeau de 13 milliards pour les entreprises payé par tous les consommateurs (et pas seulement sur les produits importés), sans aucune garantie sur la compensation opérée pour la politique familiale. Sans garantie non plus sur le fait que les entreprises utilisent cette baisse des charges pour diminuer leurs prix de production ou augmenter les salaires… Le choix effectué par le gouvernement est injuste pour les salariés et dangereux pour la croissance.

La CFDT prend acte que le président saisit les partenaires sociaux sur les accords compétitivité emploi. Elle demande que syndicats et patronat aient le temps de négocier sans précipitation. La compétitivité ne peut se réduire à une approche uniquement du temps et du coût du travail, sans protection pour les salariés. Il est hors de question, pour la CFDT, de remettre en cause les 35 heures comme durée légale du travail.

La CFDT partage le souci du développement de l’alternance et de l’engagement des entreprises dans ce domaine. Il serait illusoire de croire qu’une taxation supplémentaire ou le relèvement de l’objectif de 4 à 5 % suffira. Les 4 %sont déjà loin d’être atteints, notamment dans les fonctions publiques pour lesquelles la CFDT réclame un engagement dans le développement de l’alternance.
Ces annonces illustrent un manque de constance dans l’objectif poursuivi.

Sur le logement,  l’augmentation de 30 % du coefficient d’occupation des sols (COS) ne résoudra pas véritablement la pénurie de logements et ne jugulera pas la hausse des loyers. Pour la CFDT, la hausse des loyers devrait être encadrée.